Trans

Droits des Trans - une loi sur l’identité de genre !

Le sort des personnes Trans n’a jamais été une priorité des gouvernements successifs. En 2010, la France vote pourtant, au Conseil de l’Europe, la résolution 1728 concernant les droits des personnes Trans. Cette résolution, saluée par les associations Trans, doit maintenant être transposée en droit français. Le changement de la mention du sexe à l’état civil doit se faire sans obligation de parcours médical ou psy – il faut en finir avec les stérilisations forcées imposées aux Trans pour obtenir des papiers conformes à leur genre. Les Trans ne peuvent remettre leur destin seulement entre les mains des juges comme c’est le cas aujourd’hui. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 7 juin 2012, légitime d’ailleurs les pratiques inhumaines appliquées aux Trans (expertises exigées lors de demandes de changement d’état civil).

L’Inter-LGBT rappelle encore que les personnes trans en France ne sont toujours pas protégées efficacement par la loi. En effet, la transphobie ne fait toujours pas partie des motifs légaux de discrimination soumis hier au contrôle de la HALDE, aujourd’hui à celui du Défenseur des droits. La sanction des violences commises à l’égard des personnes trans en raison de leur identité de genre en est rendue d’autant plus difficile. De nombreuses agressions restent encore impunies !

D’autre part, il faut permettre la prise en charge des transitions, faite en France ou à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent, en garantissant le libre choix du ou des médecins. Un débat avec le ministère de la santé devra être engagé très prochainement. Le vote de la loi sur l’identité de genre il y a quelques semaines en Argentine suscite beaucoup d’espoirs et nous montre d’une certaine manière la voix à suivre. Nous souhaitons pouvoir ouvrir ce chantier législatif en France dès le début de la mandature.

Nos revendications :

 Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi 

 Mettre en adéquation l’ensemble des lois françaises avec la résolution 1728 (2010) votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans

 Changement d’état civil des personnes trans en application de la résolution 1728 (2010) qui demande que les pays accordent " des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale " (point 16.11.2) ;
 Œuvrer pour le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS.
 Permettre la prise en charge des transitions, faites en France ou à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent en garantissant le libre choix du ou des médecins